Le recouvrement des impayés

Me Nicolas ROUSSEL intervient directement et au plus vite auprès de votre débiteur pour trouver, en priorité, une solution amiable, le cas échéant il est compétent pour poursuivre le recouvrement forcé de vos créances.

Quelle que soit la nature de l’impayé : facture, effet de commerce, loyer, pension alimentaire, chèque sans provision…confiez-les à l’Huissier.

o   Une action immédiate :

A votre demande, l’Huissier de Justice peut entrer en contact avec le débiteur pour déterminer sa situation et tenter d’obtenir le paiement de la créance à l’amiable.

Si ce dernier s’exécute volontairement, le dossier s’arrête là. Si le paiement n’est pas immédiat, nous engageons les procédés amiables de recouvrement.

Envoi d’une mise en demeure, établissement d’un échéancier, et le cas échéant, suivi des versements.

Spécialiste du recouvrement de créances et de la négociation, l’Huissier de Justice peut obtenir un recouvrement de la créance sans qu’il soit nécessaire de porter le différend devant les tribunaux.

o  Le recouvrement judiciaire :

Si le recouvrement passe en phase judicaire, notre connaissance du dossier va nous permettre d’engager la procédure la plus appropriée.

  • Rédaction et dépôt d’une requête en injonction de payer

  • Saisie du tribunal par voie d’assignation ou de requête en vue d’obtenir une décision de Justice

  • Mise en œuvre de mesures conservatoires 

  • Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de créance de moins de 5000 euros.

  • Délivrance de titre exécutoire en cas de non-paiement d’un chèque


Dès l'obtention du titre exécutoire constatant l'existence de votre créance, l’Huissier de Justice procède alors aux mesures d’exécution forcée mises à sa disposition par la loi (saisie attribution de somme d’argent, saisie de biens mobiliers ou immobiliers, saisie des rémunérations, …).

 

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