L'exécution des décisions de Justice
En cas d’inertie de la partie condamnée, dès lors que vous possédez un titre exécutoire faites appel à un Huissier de Justice, seul professionnel à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire est l'acte juridique par lequel une personne peut faire respecter ses droits par la contrainte.
Le législateur en dresse la liste précise :
Consulter les titres exécutoires
Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Intervention de l'Huissier :
Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire nous sommes habilités à mettre en application les procédures civiles d’exécution.
L’Huissier de Justice va en premier lieu, effectuer des enquêtes auprès des services publics, employeurs et établissements bancaires pour évaluer la situation.
En fonction des résultats, Maître ROUSSEL met en place la procédure appropriée.
Des procédures adaptées à votre situation :
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles corporels du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères,
- Saisie-attribution : saisie des fonds détenus par un tiers et appartenant à votre débiteur (saisie attribution des comptes bancaires, saisie attribution entre les mains d’un Notaire…)
- Saisie des rémunérations : saisie d’une fraction du salaire, de la pension, des indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
- Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une adjudication,
- Saisie par déclaration et saisie par immobilisation d’un véhicule : procédure adaptée à la nature spécifique de l’objet de la saisie.
- Saisie des droits incorporels : les droits d’associés et les valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs seront cédées et vous serez désintéressés sur le prix de vente.
- Mesures conservatoires : saisie conservatoire ou mise en œuvre d’une sureté judiciaire sur les biens du débiteur en cas de créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé dans son recouvrement.
Restitution ou évacuation d’un bien :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par le débiteur ou par une tierce personne,
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par des squatteurs ou des anciens locataires devenus occupants sans droits ni titre, avec, parallèlement, la possibilité de recouvrer les loyers impayés selon les procédures d’exécution ordinaires,
Pour la réalisation de cette mission, Me Nicolas ROUSSEL est compétent sur le ressort de la Cour d'appel de Paris qui comprend les départements d’Ile de France suivants :
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Paris (75) : Ressort du Tribunal Judiciaire de Paris
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Seine et Marne (77) : Ressort du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau, Meaux et Melun
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Seine Saint Denis (93) : Ressort du Tribunal Judiciaire de Bobigny
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Val de Marne (94) : Ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil
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Yonne (89) : Ressort du Tribunal Judiciaire d’Auxerre et Sens
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Essonne (91) : Ressort du Tribunal Judiciaire d’Evry
