La signification des actes
La signification a pour but de porter un acte à la connaissance d’un destinataire.
Sécurisez la transmission de vos informations !
Compétence monopolistique du Commissaire de Justice / Huissier, Me Nicolas ROUSSEL réalise la signification de l’ensemble des actes judiciaires (les actes liés à une instance) et extra-judiciaires (les actes produisant des effets juridiques en dehors d’une instance).
Réalisée par un Commissaire de Justice / Huissier, la signification permet d’assurer une parfaite information juridique du destinataire de l’acte.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Me Nicolas ROUSSEL prend en charge la rédaction formelle de tous vos actes et documents. Si l’acte est prérédigé, le Commissaire de Justice / Huissiers est responsable des actes qu'il délivre, leur contenu est donc systématiquement vérifié par l'Huissier.
Quels actes sont concernés ?
- Les actes judiciaires :
- Citations
- Assignations
- Significations de décisions de justice
- Conclusions
- Déclaration d’appel
- Commandements
- Procès-Verbaux de saisies ….
- Les actes extrajudiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Sommations interpellatives
- Congés civils ou commerciaux
- Offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot en copropriété
- Significations de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales
- Rupture unilatérale de PACS
- Documents divers…
La signification vous apporte des garanties incontestables :
- La signification des actes donne date certaine à leur remise et constitue le point de départ de nombreux délais (recours, préavis, intérêts…)
- Lors de la signification, le Commissaire de Justice / Huissier doit certifier l’adresse du destinataire de l’acte,
- Nous sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription
Assurez-vous de la bonne transmission de vos actes, rapprochez-vous de votre Commissaire de Justice / Huissier, qui vous guidera dans vos démarches.
