Les constats

Atout juridique dans votre vie quotidienne ou dans votre activité professionnelle, le procès-verbal de constat dressé par acte d’Huissier de Justice fige une situation dans le temps et représente une garantie majeure pour vos droits.

Cette garantie est assurée par la force probante que confère l’Huissier de Justice à cet acte.

Parce qu’il est un officier public et ministériel, le procès-verbal dressé par Me Nicolas ROUSSEL comporte des mentions ayant un caractère authentique tel que la date ou le lieu de la réalisation du constat. Les constatations sont quant à elles purement matérielles et font foi jusqu’à preuve contraire sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.

  • Hors litige, le constat constitue un levier essentiel pour aboutir à un accord entre les différents intervenants et permet l’économie d’un contentieux judiciaire. Si le constat est dressé en présence de la partie adverse, ou s’il lui est communiqué postérieurement, l’intervention d’un Huissier de Justice permet d’envoyer un message fort sur les intentions du demandeur au constat.

  • Si le différend est porté devant les tribunaux, le procès-verbal de constat ainsi dressé fait foi et ne pourra être écarté du débat sans qu’une preuve contraire soit rapportée. Par rapport à la photo ou à la déclaration faite par un particulier, c’est cette force probante qui fera une différence essentielle dans la sauvegarde de vos droits.

Il est dès lors indispensable de préserver la preuve des atteintes que vous subissez pour en obtenir réparation.

Me Nicolas ROUSSEL, réalise tous types de constat à Paris et en Ile de France et si l’essentiel de ses constats sont accompagnés de photos, il est possible de réaliser des constats vidéo :

Les constats immobiliers :

  • État des lieux (entrée et sortie)
  • Troubles de voisinage / copropriété
  • Sous-location non autorisée
  • Occupation Illicite
  • Dégradations du bien loué
  • Catastrophe naturelle

Les constats mobiliers :

  • Caractéristiques du bien
  • Fonctionnement
  • Etat apparent du bien
  • Inventaire

Les constats de travaux :

  • Le constat d’affichage du permis de construire ou déclaration préalable de travaux
  • Le constat d’avant/après travaux
  • L’état d’avancement du chantier
  • L’abandon de chantier
  • La réception du chantier et ses réserves éventuelles
  • La présence de malfaçons

Le constat au service des entreprises :

Le recours à l’Huissier fait partie intégrante de la vie des entreprises, nous constatons l’ensemble des situations vous impactant :

  • Élections professionnelles
  • Destruction de stock
  • Concurrence déloyale
  • Dénigrement
  • Contrefaçon
  • Jeux-concours
  • Procédure de licenciement
  • Constat de grève

Le constat au service des particuliers :

  • Dégât des eaux
  • Conflits de voisinage
  • Assemblée générale de copropriété
  • Elagage
  • Empiètement
  • Inventaire
  • Abandon de domicile
  • Non représentation de l’enfant mineur après le divorce
  • Constat SMS/Messages vocaux/Mails

Internet - réseaux sociaux

Les constats en ligne sont réalisés depuis l’adresse de l’étude et sur tout type de contenu sur support numérique :

  • Messages ou commentaires diffamatoires ou calomnieux
  • Propos injurieux à caractère raciste, sexiste ou homophobe
  • Harcèlement
  • Plagiat
  • Droit à l’image
  • Droit d’auteur
  • Contrefaçon…

 

Il existe de nombreuses raisons de faire appel à un Huissier de Justice.

Sauf cas exceptionnels, le tarif pratiqué est librement négocié en fonction de la spécificité de la demande et de sa durée.

Pour plus d’informations contactez Maître ROUSSEL :

  • Par mail : roussel@parisjustice.fr

  • Par téléphone : 01 88 40 22 65 ou au 07 77 36 86 74 en cas d’urgence, même le weekend

Les constats sont réalisés 7J/7 et 24H/24, dans les meilleurs délais

Demande de constat en ligne 

Nos horaires d'ouverture

Les consultations sont prises sur rendez-vous
Du Lundi au Samedi de 9h à 18h